avocatsenentrepriseLa Garde des Sceaux Christiane Taubira, prévoit un rapprochement entre les avocats et les juristes par la création du statut d’avocat en entreprise, sans possibilité de plaider ni de développer une clientèle personnelle.
Les discussions entre les juristes et les avocats, pour la mise en place d’un tel statut ne datent pas d’hier, mais font l’objet depuis une quinzaine d’années, de plusieurs rapports qui lui seraient favorables.

Certaines associations de juristes, comme l’AFJE ou encore le Cercle Montesquieu (qui regroupe les directeurs juridiques des grandes entreprises privées et publiques), prônent toutes deux pour que l’avocat et le juriste agissent ensemble dans l’intérêt et au sein d’une même entreprise.
Même l’UNAPL, qui apporte pourtant son soutien au CNB dans son mouvement de protestation contre la réforme, approuve cette mesure.

Les principaux bénéfices d’une telle réforme :

  •  Renforcer la compétitivité des entreprises françaises face à la concurrence européenne, en revendiquant notamment le Droit à la confidentialité des avis émis, comme cela se pratique déjà dans certains pays d’Europe comme le Royaume-Uni ou l’Allemagne, l’Espagne ou les Pays-Bas (c’est l’absence de confidentialité des avis émis par les juristes qui est un frein à la compétitivité avec les groupes étrangers et leurs dispositifs juridiques internes);
  •  Accroître la compétitivité de l’ensemble des acteurs de la vie juridique française, en se positionnement sur le plan international et donc plus concurrentiel;
  •  Assurer la promotion du Droit dans la vie des affaires et d’affirmer les compétences des juristes et de celles des avocats au sein d’une même entreprise.

Les principaux axes de la réforme :

  •  l’avocat en entreprise exercerait en vertu d’un contrat de travail;
  •  son contrat de travail serait soumis au contrôle de l’autorité ordinale;
  •  ce contrat devrait obligatoirement comporter une clause de conscience;
  •  l’avocat en entreprise serait soumis à la convention collective de son entreprise;
  •  ses consultations pour son employeur bénéficieraient donc de la « confidentialité »;
  •  au titre des mesures transitoires, seuls les juristes répondant aux conditions fixées par la Loi, notamment de diplôme, de pratique professionnelle et de niveau de responsabilité, pourraient intégrer la profession;
  •  l’avocat en entreprise serait le principal conseil de l’entreprise, exerçant les mêmes fonctions de consultation et de rédaction d’actes au profit de l’entreprise qui l’emploie que l’actuel juriste d’entreprise;
  •  en revanche, il ne devrait pas concurrencer les avocats sur le terrain judiciaire et il ne se verrait en conséquence pas reconnaître le droit de plaider et représenter son employeur devant les juridictions lorsque la représentation est obligatoire.

Concernant cette mesure,  il ne s’agit donc ni de préparer une fusion entre deux professions libérales et réglementées comme celle entre avocats et conseils juridique, ni d’intégrer la profession de juriste à la profession d’avocat.

Il ne s’agit pas non plus de la création d’une nouvelle profession réglementée.

Non, le projet évoqué apporte un nouveau mode d’exercice de la profession d’avocat, à savoir en entreprise, et ce afin de rétablir un certain équilibre avec les avocats des autres pays européens qui, eux, bénéficient déjà de cette possibilité.

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