photoprudhommesréformesEmmanuel Macron, dans son avant projet de loi sur l’activité propose une réforme visant à désengorger les prud’hommes en favorisant la procédure amiable dans les litiges liés au travail.
Le Ministre de l’économie souhaite encourager les voie de la médiation et de la procédure participative, qui étaient jusque là considérer comme des systèmes alternatifs. Le plus souvent exécutées de manière informelle, il fallait se trouver dans des conditions particulières pour y avoir recours…
L’adoption de cette réforme aurait pour bénéfice de fluidifier et faciliter le système prud’homale aussi bien du côté du salarié que du côté de l’employeur.

Pourquoi vouloir fluidifier le Conseil des Prud’hommes ?

Pour le gouvernement, il n’y a aucune révolution particulière à vouloir privilégier la voie amiable, étant donné que la phase de conciliation est une étape constituante du système déjà mis en place. Pour le Ministre Macron, faire de la voie amiable « une priorité « et non plus une exception, permettrait de désengorger le Conseil des Prud’hommes.
Il s’agit là, de réduire le nombre de procédures dont les délais sont parfois très long (15 mois) pour augmenter le nombre de litiges résolu par voie de conciliation, qui lui est trop faible (5.5%).
Autrement dit, la réforme de cet avant projet de loi promet d’inverser l’état des faits actuels.

Qu’est ce que la médiation conventionnelle ?

La loi sur la médiation conventionnelle date du 8 février 1995 et vise « tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige ».
Cette voie offre la garantie que toute décision issue de la médiation ne peut être conduite devant les instances judiciaires ou arbitrales sans la volonté des différentes parties. Néanmoins, il est à préciser que l’accord qui aura été convenu entre les différentes parties peut être soumis à l’homologation d’un juge.

Qu’est ce que la procédure participative ?

La loi sur la procédure participative date du 22 décembre 2010 et vise à donner la possibilité entre les différentes parties de régler leur litige de manière amiable en ayant recours à l’assistance d’un avocat et ce, sans avoir saisi le Tribunal au préalable.
Si durant la conciliation, les deux parties sont parvenu à convenir d’un accord, celui-ci sera alors soumis à l’homologation d’un juge de l’exécutoire. Si au contraire les deux parties ne parviennent pas à trouver d’accord, le jugement du dossier sera accéléré, car le Conseil tiendra compte des échanges de négociations qui auront été tenu au préalable. L’intérêt de cette procédure est de rendre irrecevable le recours au juge en cas d’exécution de la convention participative.

Notons que s’agissant de la médiation conventionnelle ou de la procédure participative, Emmanuel Macron propose de mettre en place des solutions qui jusque là étaient considérer comme alternatives, puisque dans les deux cas, ces procédures étaient fermées aux différends qui élèvement à l’occasion d’un contrat de travail…..

 

 

 

 

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