permis de conduirePour la commission spéciale de l’Assemblée,  l’article 9 du projet de loi pour la croissance et l’activité, a fait objet d’un long débat et de désaccords marqués entre majorité et opposition, les députés présents ont ainsi rendu au moins une fois par an obligatoire la publication par les auto-écoles des taux de réussite de leurs candidats aux épreuves du code de la route et de conduite, rapportés au volume moyen d’heures de formation réalisées par les candidats.

Cela « favorisera la concurrence entre les auto-écoles sur une base objective conduisant à améliorer la qualité du service rendu et/ou à une baisse des tarifs pratiqués », selon le rapporteur général et les huit rapporteurs thématiques du projet de loi.

Avec l’objectif affiché d’améliorer l’accessibilité des jeunes au permis de conduire, un amendement au projet de loi du président de la commission, François Brottes (PS), rend possible l’organisation de la préparation et de la passation de l’épreuve théorique du permis de conduire, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux d’enseignement adaptés, au bénéfice des élèves qui le souhaitent

Le ministre de l’Economie Emmanuel Macron a exprimé au nom du gouvernement un avis de « sagesse », s’en remettant au choix des élus sur cet amendement.

Le financement de cette mesure pourra reposer sur la contribution des sociétés d’assurance automobile à la prévention routière.

- « Conduite supervisée »-

Autre changement apporté en commission: un élargissement du dispositif de la « conduite supervisée », jusqu’alors réservé aux seuls candidats ayant échoué une fois à l’épreuve pratique du permis.

« La conduite supervisée, reposant sur une base volontaire du candidat, lui permettra d’améliorer son niveau de conduite gratuitement en présence d’un accompagnateur titulaire d’un permis de conduire de catégorie B depuis au moins cinq ans pendant le délai entre la fin de sa formation initiale et sa présentation à l’épreuve pratique (98 jours en moyenne en France en 2013) ou entre deux présentations », selon les neufs rapporteurs PS et PRG signataires de la mesure.

Le but est de « répondre à un triple défi »: abaisser le coût de la formation à la conduite, réduire le taux d’accidentalité des jeunes conducteurs par une meilleure formation, accroître le taux de réussite à l’épreuve pratique du permis de conduire (seulement 59% actuellement).

L’UDI a échoué, malgré le soutien de l’UMP, à faire adopter des amendements notamment pour confier l’épreuve pratique du permis de conduire à des organismes certificateurs agréés avec la motivation affichée de réduire fortement les délais d’attente et les coûts pour les candidats.

Face aux critiques de la droite notamment sur « une demie réforme » du permis de conduire, le socialiste Gilles Savary a vanté « un faisceau de mesures qui fait une grande réforme (…) que vous caricaturez parce que vous souhaitez que cela bascule dans le privé » à l’heure où « des groupes de pression puissants cherchent ce marché ».

 

 

 

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