C’est maintenant tout à fait officiel le nom de domaine du site internet d’un avocat (ou d’un cabinet d’avocats), n’est pas libre. Plusieurs décisions de justice l’avaient déjà affirmé, le CNB le confirme.

Ainsi trois fois au cours des dernières années la jurisprudence à affirmé que le nom de domaine d’un site internet d’avocats ne pouvait être totalement libre :

  1. La Cour d’appel de Toulouse a sanctionné le nom de domaine « avocat-toulouse.com » comme étant trop générique (CA Toulouse, 15 fév. 2001, n° RG 2000-01962).
  2. La Cour de cassation a condamné les noms de domaine : « avocats-paris.org » ; « avocat-divorce.com ». Les juges ont de surcroît considéré que la pratique consistant à ne pas faire apparaître l’identité de l’avocat exploitant le domaine constituait une infraction aux règles sur la publicité individuelle, ainsi qu’un acte de concurrence déloyale et, partant, un manquement aux principes essentiels de loyauté, de modération et de discrétion auxquels sont tenus les avocats (Civ. 1 re , 4 mai 2012, n° 11-11180).
  3. La Cour d’appel de Paris a fait application des dispositions du RIN (CA Paris, 17 déc. 2014, n° RG 11-19174). Elle a ainsi ordonné au professionnel du droit en cause de supprimer les noms de domaine « avocatpermis.fr » et « avocat-accident-route.fr » qu’il avait enregistrés. Elle rappelle qu’un avocat ne peut s’approprier, même indirectement, un terme générique de sa profession dans le nom de son site internet et laisser ainsi entendre qu’il représente l’intégralité de la profession. Elle précise qu’il n’est pas possible que le site ne mentionne pas le nom de l’avocat ou celui de sa structure professionnelle.

Le CNB dans son Vade-Mecum ne saurait être plus clair lorsqu’il énonce :

Le choix du nom de domaine est-il libre ?
Non, le choix du nom de domaine permettant d’accéder au site internet d’un avocat n’est pas libre.

Ainsi le nom de domaine d’un site internet d’avocats doit répondre à aux exigences  suivantes :

Si l’avocat exerce son activité seul : le nom de domaine permettant d’accéder à son site internet de l’avocat ne peut comporter que son nom, éventuellement son prénom, ou leur abréviation, suivi ou précédé du mot « avocat ».
Si l’avocat exerce son activité au sein d’une structure d’exercice : le nom de domaine permettant d’accéder au site internet du cabinet d’avocats doit comporter le nom de l’avocat ou la dénomination du cabinet en totalité ou en abrégé, suivi ou précédé du mot « avocat ».

Enfin et c’est sans doute là le plus important : le nom de domaine ne doit pas exclusivement évoquer de façon générique  « [...] un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l’avocat ». Ainsi des noms génériques tels que avocat-divorce.fr / avocat-permis-de-conduire, sont totalement prohibés. En effet, il ne comporte aucun discriminant (nom de l’avocat) et vise un domaine du droit dans sa globalité.

Pour être tout à fait exhaustif, il convient de noter également qu’en la matière il n’existe aucun droit acquis : « L’usage de termes génériques ne saurait faire obstacle au retrait d’un tel usage » (CA Paris, 17 décembre 2014, n° RG 11-19174).

En conclusion voici un petit florilège de nom de domaines de site internet (ou cabinet d’avocats) tout à prohibés et qui pourtant perdurent pour certains depuis des années :

  • avocat-famille-paris.fr
  • avocats-immobilier.fr
  • immobilier-avocat.fr
  • heritage-succession.com
  • succession-famille.com
  • avocat-penaliste-paris.fr
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