Promulguée le 29 mars, la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques met en place l’acte contresigné par avocat qui doit apporter la garantie que le consentement des parties a été éclairé. Il fallait donc une marque pour attester de la valeur du document authentifié : un sceau, un symbole clair, reconnaissable par tous. C’est chose faite avec ce sceau qui devrait être apposé sur tous les actes contresignés par avocat.

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Le Président du Conseil National des Barreaux, le Président de la Conférence des bâtonniers et le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris ont présenté conjointement leurs vœux à la presse vendredi 21 janvier 2011.

Ces voeux ont été l’occasion de rappelé les thèmes qui feront débat durant l’année 2011 : les réformes des droits des citoyens et les évolutions concernants la profession d’Avocat. Lisez la suite

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Alors que les barreaux fêtent cette semaine leurs deux siècles d’existence, le nombre d’avocats a augmenté de 44% en dix ans. La profession d’avocat est en pleine mutation: seuil des 50000 avocats atteint, rajeunissement de la profession, création de l’acte d’avocat et reconversions en entreprise sont à l’ordre du jour. Lisez la suite

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Interviewée par « Les Echos », le garde des Sceaux expose sa vision de la future profession d’avocat alors que le projet de loi sur la modernisation du droit va être débattu à l’Assemblée nationale. Au centre de ce texte, a création de l‘acte contresigné d’avocat ou encore la question de l’avocat en entreprise. Michelle Alliot-Marie revient sur les divergences de point de vue entre avocats et notaires, sur la réforme de l’aide juridictionnelle et sur la fusion entre avocats et avoués. Lisez la suite

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Le Conseil National des Barreaux s’est félicité de la création de l’acte contresigné par avocat émanant du projet de loi sur la modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. Il consacre les qualités de l’avocat,sa déontologie et sa connaissance du contentieux. Lisez la suite

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Le conseil des ministres a adopté le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées dont l’article premier est consacré à l’acte contresigné par avocat ( AN Projet de loi n° 2383, 17 mars 2010 ). Les raisons de donner une valeur particulière au contreseing de l’avocat tiennent à sa formation juridique, sa déontologie et à son régime de responsabilité. Ce projet provoque l’inquiétude des notaires et soulève les interrogations des experts-comptables. Lisez la suite

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Le Président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, a dénoncé clairement le projet de création de l’acte d’avocat par un communiqué paru le 25 mars. Il estime que le projet de loi visant à la création d’un acte contresigné par avocat perturberait les équilibres entre professions juridiques.  Me Jean-Daniel LACHKAR déplore que le projet initial sous forme « d’acte sous signature juridique » (ASSJ), qui avait fait l’objet de plusieurs années de travail et concernait toutes les professions réglementées du droit, tout en respectant leurs spécificités, ait été abandonné. Lisez la suite

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Le Conseil national des barreaux prend acte de l’adoption de ce projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, en conseil des ministres ce 17 mars 2010. Le projet de loi met en oeuvre plusieurs recommandations du rapport Darrois : il reconnaît des effets de droit au contreseing d’un acte sous seing privé par un avocat et modernise et renforce les structures d’exercice de l’ensemble des professions libérales réglementées. Le texte ouvre également la voie au développement de l’interprofessionnalité capitalistique entre les professions du droit et permet que des avocats européens exerçant à l’étranger puissent être associés de cabinets français. Lisez la suite

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Le garde des sceaux a présenté hier en conseil des ministres le projet de loi portant sur la « modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées » inspiré en partie des conclusions du rapport Darrois. L’autre objectif, même s’il n’est pas clairement affiché, est d’assurer une source de revenus complémentaires aux avocats puisque cet acte donnera lieu à des honoraires supplémentaires. Lisez la suite

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