Le Conseil National des Barreaux a adopté une mesure préconisée tant par le rapport Darrois sur les professions du droit, que par le rapport Longuet sur l’amélioration de la compétitivité des professions libérales, sur rapport de sa Commission des Règles et Usages et après concertation de la profession d’avocat. Un allongement du délai de prévenance en cas de rupture du contrat de collaboration libérale est prévu par cette décision à caractère normatif portant réforme des dispositions de l’article 14.4 du RIN. Lisez la suite

Mots-clés: avocat, commission Darrois, commission des règles et usages, Conseil National des Barreaux, rapport darrois, rapport Longuet, réforme justice

Selon François Faugère, responsable du groupe de travail chargé par le CNB d’élaborer les grands principes de la gouvernance de la profession d’avocat en vue d’une représentation nationale unique, le rapport sera présenté en « mai ou juin » et ce après une longue phase de concertation débutée fin août 2009. Ce travail mené par douze personnes, à partir, principalement, du rapport Darrois, et très attendu sera présenté à l’occasion de la prochaine assemblée générale du CNB en mai. Parmi les sujets évoqués, on retrouve : l’abandon du Haut conseil des professions du droit prôné par le rapport Darrois, la souveraineté du CNB pour la représentativité de la profession d’avocat et la question des conseils régionaux. Lisez la suite

Mots-clés: avocat, commission Darrois, Conseil National des Barreaux, profession d'avocat, rapport darrois, réforme justice

Le Conseil National des Barreaux s’est félicité de la création de l’acte contresigné par avocat émanant du projet de loi sur la modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. Il consacre les qualités de l’avocat,sa déontologie et sa connaissance du contentieux. Lisez la suite

Mots-clés: acte d'avocat, avocat, commission Darrois, Conseil National des Barreaux, déontologie, rapport darrois, réforme justice

Le conseil des ministres a adopté le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées dont l’article premier est consacré à l’acte contresigné par avocat ( AN Projet de loi n° 2383, 17 mars 2010 ). Les raisons de donner une valeur particulière au contreseing de l’avocat tiennent à sa formation juridique, sa déontologie et à son régime de responsabilité. Ce projet provoque l’inquiétude des notaires et soulève les interrogations des experts-comptables. Lisez la suite

Mots-clés: acte d'avocat, avocat, commission Darrois, Conseil National des Barreaux, déontologie, rapport darrois, réforme justice

Le Conseil national des barreaux prend acte de l’adoption de ce projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, en conseil des ministres ce 17 mars 2010. Le projet de loi met en oeuvre plusieurs recommandations du rapport Darrois : il reconnaît des effets de droit au contreseing d’un acte sous seing privé par un avocat et modernise et renforce les structures d’exercice de l’ensemble des professions libérales réglementées. Le texte ouvre également la voie au développement de l’interprofessionnalité capitalistique entre les professions du droit et permet que des avocats européens exerçant à l’étranger puissent être associés de cabinets français. Lisez la suite

Mots-clés: acte d'avocat, avocat, commission Darrois, Conseil National des Barreaux, déontologie, rapport darrois, réforme justice

Le garde des sceaux a présenté hier en conseil des ministres le projet de loi portant sur la « modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées » inspiré en partie des conclusions du rapport Darrois. L’autre objectif, même s’il n’est pas clairement affiché, est d’assurer une source de revenus complémentaires aux avocats puisque cet acte donnera lieu à des honoraires supplémentaires. Lisez la suite

Mots-clés: acte d'avocat, avocat, commission Darrois, rapport darrois, réforme justice, revenus

Michèle Alliot-Marie, ministre d’Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés

Rapport Darrois
« Ma responsabilité, celle du Gouvernement, est de donner les moyens d’ancrer le métier d’avocat dans le XXIe siècle. Le rapport Darrois propose des pistes en ce sens. Il me revient de mener la concertation pour aboutir à un projet de loi pour le premier trimestre 2010.
Mon objectif est de présenter un texte cohérent, répondant aux enjeux économiques, simplifiant pour les citoyens la compréhension et la mise en œuvre de leurs droits.»

Regroupements d’avocats
« Les regroupements d’avocats sont un facteur de modernisation de la profession et une réponse à la concurrence internationale. (…) Pour cela, il peut être envisagé d’ouvrir le capital des sociétés d’avocats à d’autres professions judiciaires. Je souhaite que les regroupements soient possibles avec des avocats venus d’autres pays de l’Union européenne. Il en résultera davantage d’ouverture et de compétitivité des cabinets français.»

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Mots-clés: avocat, commission Darrois, grande profession du droit, notaire, rapport darrois

Intervention Conseil National des Barreaux – 25 septembre
Discours de Michèle Alliot-Marie, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

Monsieur le Président du Conseil National des Barreaux,

Mesdames et Messieurs les élus,

Mesdames et Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs les Bâtonniers,

Mesdames et Messieurs les avocats,

Mesdames et Messieurs,

Là où est la société est le droit. Là où est le droit est l’avocat.

Notre société a, plus que jamais, besoin de ses avocats, parce que notre société a, plus que jamais, besoin du droit.

La règle de droit est la condition de la vie en commun dans tous les domaines,

- Celui des rapports sociaux entre particuliers, citoyens, associations.

- Celui des entreprises, multinationales ou PME, où elle est un des éléments de la compétition économique.

- Celui des acteurs publics, notamment des collectivités locales, devenues au fil de la décentralisation des sujets de droit incontournables.

La Justice du XXIe siècle, garante de la mise en œuvre du droit, de son acceptation par tous et partant de l’unité de la Nation, se fera avec les avocats.

- Elle se construira avec les avocats, avec tous les avocats : privatistes et publicistes, barreau des particuliers et barreau des affaires.

- Elle aura besoin de toutes les compétences de l’avocat : défense pénale, défense civile, mais aussi conseil juridique aux particuliers et aux entreprises, action nationale et internationale.

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Mots-clés: commission Darrois, Conseil National des Barreaux, conseil national du droit, grande profession du droit, rapport darrois

Fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi portant fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel.
Ce texte a pour objet de supprimer l’obligation de recourir à un avoué pour faire appel d’un jugement.
Cette réforme constitue une importante simplification de l’accès à la justice en appel qu’elle rendra moins coûteux.
Au 1er janvier 2011, les avoués deviendront automatiquement avocats et les justiciables pourront se faire représenter devant la cour d’appel par l’avocat qui les a représentés en première instance, ou par tout autre avocat du ressort de la cour.
Une période transitoire d’un an est prévue à compter du 1er janvier 2010 pour permettre aux avoués qui le souhaitent d’exercer en même temps la profession d’avocat, et ainsi faciliter leur reconversion. Pour ceux qui ne voudraient pas devenir avocat et pour leurs collaborateurs, des voies d’accès privilégiées vers les autres professions judiciaires et juridiques sont prévues.
Le projet de loi fixe les conditions d’indemnisation des avoués, pour la perte de la valeur de leur office, qu’ils ne pourront plus céder. Des mesures spécifiques sont prévues au profit de ceux qui l’ont acquis récemment. Un acompte pourra leur être versé très rapidement, dès le début de l’année 2010, pour éviter toute difficulté de trésorerie pendant la phase nécessaire de restructuration de leur activité.
Les salariés qui ne pourront pas suivre leur employeur dans sa nouvelle activité bénéficieront d’un accompagnement individualisé destiné à favoriser leur reclassement.

Mots-clés: commission Darrois, grande profession du droit, réforme justice

Synthèse des recommandations du rapport Darrois

Le Rapport de la commission Darrois a été remis ce mercredi 8 avril au président de la République. Le contenu en a été largement commenté par diverses institutions professionnelles. L’on peut sans doute tenter aujourd’hui une synthèse raisonnée des principales recommandations de la commission autour de trois thèmes : la formation, l’interprofessionnalité et le monopole.

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Mots-clés: commission Darrois, communication, rapport darrois