Le Conseil National des Barreaux prend position sur le Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement des procédures juridictionnelles présenté au nom du Premier Ministre par le Garde des Sceaux. Il rappelle un certain nombre de principes tant sur le volet pénal que sur le volet civil. Il rappelle également son attachement à la création de la procédure participative de négociation assistée par avocat, le fait que l’honoraire est librement fixé entre le client et l’avocat, et que la Commission GUINCHARD a invité à la création de la procédure participative de négociation assistée par avocat. Lisez la suite
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