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Remise du rapport Léger sur la réforme de la procédure pénale au Président de la République.
« Le Président de la République a reçu en présence de Mme Michèle ALLIOT MARIE, ministre d’État, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, et de M. Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d’État à la Justice, le rapport établi par le comité de réflexion sur la justice pénale présidé par M. Philippe LEGER.
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Le Conseil national des barreaux et l’Union syndicale des magistrats, ayant pris connaissance de l’avant-projet de réforme de la procédure pénale rédigé par le ministère de la justice, s’interrogent sur la réalité de la concertation dès lors que le Garde des Sceaux a annoncé que «ne sera pas négociable ce qui fait la réforme». Ils constatent que le texte proposé ne répond pas aux exigences constitutionnelles et conventionnelles de respect du procès équitable et des droits de la défense. Ils présenteront prochainement leurs propositions communes en matière de réforme de la procédure pénale. Lisez la suite
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