Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, relative à la conformité de l’article L. 45 du code des postes et des communications électroniques aux droits et libertés que la Constitution garantit et qui est relatif à l’attribution des nom de domaines sur internet. Cette décision prendra effet le 1er juillet 2011. Le législateur aura jusqu’à cette date pour déterminer un nouveau cadre pour l’attribution de noms de domaines pour les sites web. La gestion des noms de domaine, y compris ceux des sites internet d’avocats, d’huissiers ou de notaires, pourrait radicalement changer. Lisez la suite
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