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23 propositions en matière d’organisation judiciaire
8 propositions en matière d’accès à la justice et de procédure
34 propositions en matière de déjudiciarisation et d’allégement procédural
« Votre rapport constitue une réponse réfléchie et réaliste, il marquera l’histoire de l’organisation judiciaire » a déclaré le Garde des Sceaux Rachida Dati. Lisez la suite
Écouter l’intervention du Président Paul-Albert Iweins sur RTL le 23 juin 2008
[audio:Iweins.mp3]
Le divorce devant notaire est enterré. Les alliances continueront à se défaire dans un tribunal. L’idée de transférer la compétence des divorces par consentement mutuel (plus de la moitié des 140 000 procédures annuelles) du juge au notaire avait été lancée par… le ministre du Budget, Eric Woerth. Lisez la suite
La Commission Guinchard chargée par la ministre de la justice Rachida Dati de réfléchir à la question de la simplification du divorce, semble bien avoir rejeté l’idée du procédure devant notaire. Lisez la suite
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