Un décret du 19 novembre 2008 retire le décret du 27 juin 2008 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » (Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale)
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Retrait du fichier Edvige
Recours du Conseil National des Barreaux contre EDVIGE
Le CNB a forme un recours contre le fichier EDVIGE :
« Le Conseil National des Barreaux représentant la profession d’avocat a formé le 27 aout un recours contre le décret du 27 Juin 2008 créant le fichier EDVIGE.
Il considère en effet que ce fichier pose de graves questions en termes de libertés publiques tant en ce qui concerne le nombre de personnes concernées que les informations qu’il est destiné à contenir et centraliser. Le très large accès qui pourra lui être donné à des fonctionnaires de l’Etat sans garanties effectives d’un but légitime poursuivi ne parait pas plus acceptable.
Pour ce qui concerne plus particulièrement les avocats, le fichage de leur clientèle que permettrait le texte porte également atteinte aux conditions fondamentales de l’exercice des droits de la défense dans une société démocratique. »
Source : CNB
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