Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, relative à la conformité de l’article L. 45 du code des postes et des communications électroniques aux droits et libertés que la Constitution garantit et qui est relatif à l’attribution des nom de domaines sur internet. Cette décision prendra effet le 1er juillet 2011. Le législateur aura jusqu’à cette date pour déterminer un nouveau cadre pour l’attribution de noms de domaines pour les sites web. La gestion des noms de domaine, y compris ceux des sites internet d’avocats, d’huissiers ou de notaires, pourrait radicalement changer. Lisez la suite

Mots-clés: avocat, communication, communication avocats, Communication Huissier, Communication Juridique - Avocat, communication notaires, huissier, huissier de justice, internet, internet avocat, nom de domaine, notaire, publicité, site internet, site web

Le Président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, a dénoncé clairement le projet de création de l’acte d’avocat par un communiqué paru le 25 mars. Il estime que le projet de loi visant à la création d’un acte contresigné par avocat perturberait les équilibres entre professions juridiques.  Me Jean-Daniel LACHKAR déplore que le projet initial sous forme « d’acte sous signature juridique » (ASSJ), qui avait fait l’objet de plusieurs années de travail et concernait toutes les professions réglementées du droit, tout en respectant leurs spécificités, ait été abandonné. Lisez la suite

Mots-clés: acte d'avocat, avocat, Communication Huissier, huissier, huissier de justice, huissiers de justice, rapport darrois, réforme justice

Est paru au JO du 24 septembre 2009 un décret autorisant l’ouverture du capital des sociétés de participations financières de professions libérales d’huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de notaires aux membres des professions judiciaires ou juridiques soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Ainsi, ce texte modifie l’article 78-2 du décret relatif à l’exercice de la profession des huissiers de justice, l’article 81 du décret concernant les commissaires-priseurs et l’article 79-2 du décret applicable aux notaires, en y insérant l’alinéa suivant : « 3° Des personnes exerçant une profession libérale judiciaire ou juridique soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. »

Désormais ce sont tous les membres des professions judiciaires ou juridiques soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé  qui peuvent entrer dans le capital des sociétés de participations financières de professions libérales d’huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de notaires.

Mots-clés: avocat, huissier, huissier de justice, notaire