Le Conseil supérieur du notariat a présenté mercredi 29 juin 20 propositions pour les candidats à la présidentielle. L’objectifs des notaires est de se placer au coeur du débat pour moderniser le droit de la famille. Parmi les enjeux mis en avant, on trouve entre autres la question de la liberté testamentaire, l’élaboration d’un régime juridique et fiscal cohérent de l’assurance-vie ou encore l’unification du régime des droits d’enregistrement lors de cessions d’entreprises.

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L’agence de communication Linkin, spécialisée dans la création d’identité visuelle, de site internet et de campagne des presse pour les profession juridique (avocats notaires, huissiers) a maintenant sa page Facebook ou l’on peut retrouver toutes ses actualités.

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Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, relative à la conformité de l’article L. 45 du code des postes et des communications électroniques aux droits et libertés que la Constitution garantit et qui est relatif à l’attribution des nom de domaines sur internet. Cette décision prendra effet le 1er juillet 2011. Le législateur aura jusqu’à cette date pour déterminer un nouveau cadre pour l’attribution de noms de domaines pour les sites web. La gestion des noms de domaine, y compris ceux des sites internet d’avocats, d’huissiers ou de notaires, pourrait radicalement changer. Lisez la suite

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Interviewée par « Les Echos », le garde des Sceaux expose sa vision de la future profession d’avocat alors que le projet de loi sur la modernisation du droit va être débattu à l’Assemblée nationale. Au centre de ce texte, a création de l‘acte contresigné d’avocat ou encore la question de l’avocat en entreprise. Michelle Alliot-Marie revient sur les divergences de point de vue entre avocats et notaires, sur la réforme de l’aide juridictionnelle et sur la fusion entre avocats et avoués. Lisez la suite

Mots-clés: acte d'avocat, avocat, notaire, réforme justice, réforme pénal

Les notaires franciliens s’apprêtent à accueillir une grande « École de droit », destinée aussi bien à la formation initiale qu’à la formation professionnelle.

La première pierre de l’École du notariat a été posée le 23 septembre dernier au 10 rue Traversière dans le 12e arrondissement de Paris, en présence du secrétaire d’État à la Justice, Jean-Marie Bockel. L’immeuble, d’une superficie de 4 500 mètres carré sur 6 étages, a été acquis par une quinzaine d’institutions notariales.

À partir du 1er semestre 2011, il regroupera l’Institut des métiers du notariat, le Centre de formation professionnelle des notaires de Paris et le Centre supérieur d’études notariales.

Mots-clés: grande profession du droit, notaire

Est paru au JO du 24 septembre 2009 un décret autorisant l’ouverture du capital des sociétés de participations financières de professions libérales d’huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de notaires aux membres des professions judiciaires ou juridiques soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Ainsi, ce texte modifie l’article 78-2 du décret relatif à l’exercice de la profession des huissiers de justice, l’article 81 du décret concernant les commissaires-priseurs et l’article 79-2 du décret applicable aux notaires, en y insérant l’alinéa suivant : « 3° Des personnes exerçant une profession libérale judiciaire ou juridique soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. »

Désormais ce sont tous les membres des professions judiciaires ou juridiques soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé  qui peuvent entrer dans le capital des sociétés de participations financières de professions libérales d’huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de notaires.

Mots-clés: avocat, huissier, huissier de justice, notaire

Michèle Alliot-Marie, ministre d’Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés

Rapport Darrois
« Ma responsabilité, celle du Gouvernement, est de donner les moyens d’ancrer le métier d’avocat dans le XXIe siècle. Le rapport Darrois propose des pistes en ce sens. Il me revient de mener la concertation pour aboutir à un projet de loi pour le premier trimestre 2010.
Mon objectif est de présenter un texte cohérent, répondant aux enjeux économiques, simplifiant pour les citoyens la compréhension et la mise en œuvre de leurs droits.»

Regroupements d’avocats
« Les regroupements d’avocats sont un facteur de modernisation de la profession et une réponse à la concurrence internationale. (…) Pour cela, il peut être envisagé d’ouvrir le capital des sociétés d’avocats à d’autres professions judiciaires. Je souhaite que les regroupements soient possibles avec des avocats venus d’autres pays de l’Union européenne. Il en résultera davantage d’ouverture et de compétitivité des cabinets français.»

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Mots-clés: avocat, commission Darrois, grande profession du droit, notaire, rapport darrois

Dans le cadre de la Commission Darrois relative à la création d’une grande profession du droit, la Chambre des Notaires de Paris à soumis des pistes de réflexions. Lisez la suite

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Face à la mise en place de la Commission Darrois en charge de réfléchir à la création d’une grande profession du droit, le Conseil Superieur du Notariat réagit et publie un communiqué. Lisez la suite

Mots-clés: commission Darrois, communication notaires, grande profession du droit, notaire

Aujourd’hui à 13h45 le Conseil National Des Barreaux publiait un communiqué annonçant l’abandon du projet qui prévoyait de confier le divorce par consentement mutuel aux Notaires. Lisez la suite

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