La rétribution des avocats pour la garde à vue a été fixée par décret le 6 juillet dernier. Voici un extrait du décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière. Lisez la suite

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Le Conseil national des barreaux vient d’adopter la refonte du régime des spécialisations des avocats qui fait suite au rapport adopté les 12 et 13 mars 2010 (voir notre article). Le CNB s’est prononcé sur trois points : les conditions d’applications du nouveau régime de spécialisation des avocats, la liste des mentions de spécialisation et le port du titre attaché à la spécialité de l’avocat. Lisez la suite

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Le Sénat a adopté ce jeudi le projet de loi sur les jurys populaires à 177 voix contre 155. Cette réforme prévoit que deux assesseurs, tirés au sort sur les listes électorales, siègeront désormais aux côtés de trois magistrats en première instance et en appel dans les affaires correctionnelles. La profession d’avocat devra s’adapter à ce nouveaux système. Cette réforme qui est loin de faire l’unanimité chez les magistrats est aussi critiquée pour son coût. Lisez la suite

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Promulguée le 29 mars, la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques met en place l’acte contresigné par avocat qui doit apporter la garantie que le consentement des parties a été éclairé. Il fallait donc une marque pour attester de la valeur du document authentifié : un sceau, un symbole clair, reconnaissable par tous. C’est chose faite avec ce sceau qui devrait être apposé sur tous les actes contresignés par avocat.

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La Cour de cassation a accéléré le processus de réforme de la garde à vue en avançant l’entrée en vigueur de la loi, adoptée par le Parlement mardi dernier, d’un mois et demi.

Même si, selon tous les observateurs, cette entrée en vigueur dans l’urgence s’est bien déroulée, certains avocats expriment une gêne quant à l’immédiateté de la décision. C’est le cas du bâtonnier de l’ordre des avocats des Deux-Sèvres qui indique qu’il est «  hors de question de faire dans l’urgence n’importe quoi dans la plus totale précipitation « . D’autres avocats, en Seine-Saint-Denis, ont quant à eux exprimé leur inquiétude quant à leur niveau de rémunération. Lisez la suite

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Depuis les déclarations controversées du Chef de l’Etat, promettant notamment des « sanctions » contre les magistrats suite au meurtre de Laëtitia Perrais, le mouvement des magistrats ne faiblis pas. Les Avocats se sont joints pour beaucoup à cette contestation. Petit tour non exhaustif de l’action de la profession dans ce mouvement. Lisez la suite

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Le Président du Conseil National des Barreaux, le Président de la Conférence des bâtonniers et le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris ont présenté conjointement leurs vœux à la presse vendredi 21 janvier 2011.

Ces voeux ont été l’occasion de rappelé les thèmes qui feront débat durant l’année 2011 : les réformes des droits des citoyens et les évolutions concernants la profession d’Avocat. Lisez la suite

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La décision du Conseil National des Barreaux (CNB) du 21 octobre 2010 a été publié au Journal officiel le 7 janvier dernier. Les modification apportées au règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat portent sur le statut de l’avocat collaborateur et les règlements de conflits entre avocats de barreaux différents.

Déc. 21 oct. 2010 portant réforme du RIN de la profession d’avocat (art. 21-1 de la loi du 31 déc. 1971 modifiée), JO 7 janv. 2011.

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Lors de son discours le 1er octobre dernier à l’Imprimerie Nationale, le garde des Sceaux, a annoncé son intention de continuer la modernisation des outils de communications de l’institution judiciaire. Lisez la suite

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Avec près de 1300 nouveaux membres chaque année, le Barreau de Paris ne manque pas de sang neuf. Mais l’attractivité de la profession d’avocat pose des problèmes de revenus pour beaucoup d’avocats: les différences d’honoraires perçus entre avocats d’affaires et avocats « plaidants » ne cessent de croître. Lisez la suite

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