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La rétribution des avocats pour la garde à vue a été fixée par décret le 6 juillet dernier. Voici un extrait du décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière. Lisez la suite
La Cour de cassation a accéléré le processus de réforme de la garde à vue en avançant l’entrée en vigueur de la loi, adoptée par le Parlement mardi dernier, d’un mois et demi.
Même si, selon tous les observateurs, cette entrée en vigueur dans l’urgence s’est bien déroulée, certains avocats expriment une gêne quant à l’immédiateté de la décision. C’est le cas du bâtonnier de l’ordre des avocats des Deux-Sèvres qui indique qu’il est « hors de question de faire dans l’urgence n’importe quoi dans la plus totale précipitation « . D’autres avocats, en Seine-Saint-Denis, ont quant à eux exprimé leur inquiétude quant à leur niveau de rémunération. Lisez la suite
Le Président du Conseil National des Barreaux, le Président de la Conférence des bâtonniers et le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris ont présenté conjointement leurs vœux à la presse vendredi 21 janvier 2011.
Ces voeux ont été l’occasion de rappelé les thèmes qui feront débat durant l’année 2011 : les réformes des droits des citoyens et les évolutions concernants la profession d’Avocat. Lisez la suite
Interviewée par « Les Echos », le garde des Sceaux expose sa vision de la future profession d’avocat alors que le projet de loi sur la modernisation du droit va être débattu à l’Assemblée nationale. Au centre de ce texte, a création de l‘acte contresigné d’avocat ou encore la question de l’avocat en entreprise. Michelle Alliot-Marie revient sur les divergences de point de vue entre avocats et notaires, sur la réforme de l’aide juridictionnelle et sur la fusion entre avocats et avoués. Lisez la suite
PARIS (AP) — Le juge d’instruction, menacée de disparaître dans la future réforme de la procédure pénale, fête mardi ses 200 ans. Lisez la suite
La grande concertation lancée par la garde des Sceaux sur la réforme de la procédure pénale rencontre des difficultés. Plus aucun syndicat de magistrats ne participe aux discussion et Me Henry Leclerc mandaté par l’ordre des avocats de Paris et par le Conseil national des barreaux pour représenter la profession d’avocat dans le groupe de travail du ministère de la Justice sur la réforme de l’instruction, a claqué la porte. Lisez la suite
Me Leclerc, mandaté par l’ordre des avocats de Paris et par le Conseil national des barreaux pour représenter sa profession dans le groupe de travail du ministère de la Justice sur la réforme de l’instruction, vient de quitter le groupe de réflexion. Selon-lui, «La France ne peut rester le dernier pays européen où l’avocat ne joue pas pleinement son rôle pendant la garde à vue.» Il s’explique sur son départ. Lisez la suite
La Chancellerie affirme que la réforme de la procédure pénale n’est pas abandonnée. Pourtant, certains signes laissent penser que son avenir est loin d’être assuré. Après la taxe carbone, la réforme de la justice s’apprête, à son tour, à faire les frais du « resserrement » des priorités gouvernementales. Lisez la suite
Le Conseil National des Barreaux, réuni en Assemblée générale les 12 et 13 mars 2010, a examiné l’avant projet de Code de procédure pénale soumis à concertation et adopté une résolution déclinant les propositions que le Conseil National des Barreaux soumettra à la Chancellerie.
● Il rappelle ses précédentes délibérations par lesquelles il indiquait que la suppression du juge d’instruction doit être accompagnée d’une réforme d’ensemble de la justice permettant aux procureurs de bénéficier d’une réelle indépendance fonctionnelle, découlant de leur nomination conforme à la proposition du Conseil supérieur de la magistrature.
● Le futur Code devra de même respecter le principe de l’égalité des armes en renforçant les droits de la défense et donc le contradictoire pendant toute l’enquête, dans le cadre des standards constitutionnels et conventionnels définissant le procès équitable. Lisez la suite
Lancement de la concertation sur la réforme de la procédure pénale par le Garde des Sceaux :
« Je veux une procédure pénale plus moderne, compréhensible par tous, mais aussi plus impartiale, équitable et surtout plus respectueuse des droits des victimes et des garanties de la défense ».
L’objectif de la réforme est de recentrer chacun sur son cœur de métier. Le procureur enquête, l’avocat défend et le juge indépendant contrôle et arbitre. Lisez la suite
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